Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Intemet Sabrina REITER.
Le site Internet Sabrina REITER est un organisme de prestations de coaching qui s’adresse aux clients particuliers et aux entreprises :

- la société REITER GROUP
- située à : 19 Rue de la Cadière - Lot La Sipière -
- adresse URL du site : https://www.sabrinareiter.fr/
- adresse mail : contactsabrinareiter@gmail.com
- téléphone : 07 70 06 52 62
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

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Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Coaching et Formation
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

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Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service :
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels :
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités :
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations :
- la durée du contrat lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée :
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

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Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, en ligne.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

Si l’acheteur souhaite financer son achat via son compte personnel de formation cela est possible via l’organisme de formation Alpha Formation, Société par Actions simplifiée, au capital de 5 000, 00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 847 795 093, code APE 8211Z, dont le siège social est situé au 170 Boulevard Barthelemy Abbadie - 13730 - Saint Victoret, détient le site internet suivant :https://alpha-formation.com/

Elle est déclarée organisme de formation dont la déclaration d’activité a été enregistrée sous le numéro suivant : 93 13 18 02 113 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur certifiée QUALIOPI sous le numéro d’agrément suivant :2000837.1

La société Alpha Formation conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Vitrolles et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans ce contexte, l’acheteur lors de sa commande accepte les conditions générales de vente de la société Alpha Formation et celles du portail mon compte formation qui sont disponibles aux liens suivants :

https://alpha-formation.com/conditions-generales https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/sl7pdfHTTP/CGU.p

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Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

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Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles I. 216-2 et L.216-3 et I. 216-4 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint.

Selon les mêmes modalités, le professionnel doit fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, le contrat est

considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

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Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

Toute commande de formation doit faire l'objet d'une confirmation écrite et suppose que le client accepte le contenu du stage et les pré-requis, dont il s'engage à avoir eu connaissance.

Le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.
Le client qui conclut un contrat à distance peut se rétracter de sa commande en complétant le formulaire prévus à cet effet ou toute autre déclaration de rétractation et en nous l’adressant par courrier à l’adresse mail suivante : contactsabrinareiter@gmail.com ou à l’adresse postale, 19 Rue de la Sipière - lot la Cadière - 13730 SAINT VICTORET. A réception de sa rétractation, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées si l’action choisie n’a pas commencée.

La souscription par un client d'une formation e-learning ou d’un contenu numérique ou d’un abonnement proposé par Sabrina REITER est un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel au sens de l'article L. 221-4 du code de la consommation. Ainsi, si le client souhaite accéder immédiatement à sa ou ses formation(s), contenus ou abonnements il doit indiquer expressément par courrier à Sabrina REITER- 19 Rue de la Sipière - lot la Cadière - 13730 SAINT VICTORET ou par mail à l’adresse contact@alpha-formation.com qu'il souhaite renoncer à son droit de rétractation. A réception de la renonciation expresse du client à son droit de rétractation, Sabrina REITER lui adressera une confirmation écrite conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation l'autorisant à accéder à sa ou ses formations e-learning.

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Article 7 - Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site s’adressent aux clients particuliers, ils sont fermes et définitifs. Toute demande spécifique de la part de clients entreprises devra faire l’objet d’un devis qui devra être soumis au client puis accepté par lui. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises.

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Article 8 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation par Paypal, virement, ou carte bancaire.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

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Article 9 - Garanties - Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

REITER GROUP est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation :
- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion). suivant la délivrance du bien.

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. REITER GROUP est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

9-3 Confidentialité

Le contenu des séances est confidentiel et Sabrina REITER s’en tient au secret professionnel. Le code déontologique annexé, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie sa conduite du coach vis à vis du client. Sabrina REITER décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client pendant ou après la période de coaching.

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Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de REITER GROUP seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

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Article 11 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile a 19 Rue de la Cadière - Lot La Sipière- 13730 SAINT VICTORET.

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Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 13 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle. notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes :

SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la libération
42300 SAINT CHAMOND

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

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Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom : prénom : adresse électronique; numéro de téléphone; adresse postale
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web. Celui-ci enregistre. notamment, ses nom, prénom. données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement :
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone:
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur : communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres. les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web :
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs :
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats :

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public :
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données :
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contactsabrinareiter@gmail.com
• Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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Article 16 - Code de déontologie

Le coach s’engage à apporter un soutien inconditionnel à son client, à l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.

La compétence professionnelle du coach est assurée par sa formation dans le domaine du coaching. Il informe ses clients sur la nature de sa formation ainsi que sur la ou les qualifications obtenues.

Le coach a lui-même été coaché et continue de faire appel aux services de confrères pour être supervisé dans sa pratique. Il est engagé dans un cheminement continu d’évolution personnelle.

 

Le coaching est une profession qui demande une réactualisation régulière des connaissances. Le coach se tient au courant des développements de la discipline.

Dès le début d’une relation d’accompagnement, le coach convient, par écrit, d’un contrat clair avec son client. Les conditions de cet accord incluent la nature du service proposé, les limites et les responsabilités de chacun. Le contrat précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (en visio ou par téléphone) ainsi que le montant des honoraires perçus par le coach pour sa mission. Le coach garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité.

Le coach s’assure que son intervention sert l’intérêt de son client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de la relation d’accompagnement. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel on le consulte, il réfère son client à une autre personne. En aucune circonstance, il ne met à profit la situation de coaching pour tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.

Si au cours de la relation d’accompagnement, le coach constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client.

A l’égard de la profession, le coach se tient à un devoir de réserve dans ses propos et dans ses actes. Il fait preuve de respect à l’égard de la diversité des courants existant dans le domaine du coaching mais refuse qu’une personne ou un groupe puisse se prévaloir de détenir la vérité en la matière. Le coach contribue à l’image positive de la profession par son comportement, sa compétence et la vision du monde positive dont il est porteur.

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Annexe

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

A l'attention de :

REITER GROUP

Formulaire de rétractation

situé à 19 Rue de la Cadière - Lot La Sipiere -

n° de téléphone : 07 70 06 52 62

adresse mél : contactsabrinareiter@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :

Prénom et nom du consommateur : Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur :